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Documents |
Délais de conservation |
Textes applicables |
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Documents civils et commerciaux |
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Contrats conclu entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. |
5 ans |
Article L.110-4 C.Com |
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Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers. |
30 ans |
Articles 2227 et 2272 C.Civ |
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Correspondance commerciale. |
5 ans |
Article L.110-4 C.Com |
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Documents bancaires : talons de chèques, relevés bancaires... |
5 ans |
Article L.110-4 C.Com |
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Documents établis pour le transport des marchandises. |
5 ans |
Article L.110-4 C.Com |
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Documents et pièces comptables |
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Livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… |
10 ans à compter de la fin de leur utilisation |
Article L.123-22 al 2 C.Com |
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Pièces justificatives (factures, bons de commande et de livraison…). |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice |
Article L.123-22 al 2 C.Com |
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Documents sociaux |
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Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association. Pièces modificatives des statuts. |
5 ans à compter de la perte de la personnalité morale |
Article 2224 C.Civ |
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Comptes annuels. |
10 ans |
Article L.123-22 al 2 C.Com |
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Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement d’une société, documents de la société absorbée. |
5 ans |
Article 2224 C.Civ |
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Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordres de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés). |
5 ans à compter de la fin de leur utilisation |
Article 2224 C.Civ |
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Feuilles de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. |
3 ans |
Article L.225-117 C.Com |
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Documents relatifs au personnel |
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Bulletin de paie. |
5 ans |
Article L.3243-4 C.Trav et article L.243- 12 C.SS |
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Registre du personnel. |
5 ans |
Article R.1221-26 C.Trav |
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Documents concernant les salaires, primes ou indemnités, reçu pour solde de tout compte. |
5 ans |
Article L.3245-1 C.Trav |
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Documents relatifs aux charges sociales. |
3 ans |
Article L.244-3 C.SS |
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Documents relatifs à la comptabilisation des jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait. |
3 ans |
Article D.3171-16 C.Trav |
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Documents relatifs à la comptabilisation des horaires des salariés. |
1 an |
Article D.3171-16 C.Trav |
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Documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l’hygiène , de la sécurité et des conditions de travail. |
5 ans |
Article D.4711-3 C.Trav |
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Divers |
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Disques tachygraphes dans les transports routiers. |
2 ans à compter de la fin de leur utilisation |
Article 11 Arr.11/02/71 |
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